La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et l’existence d’un trouble…
Menu
Mise en place par la loi SRU du 13 décembre 2000, la procédure de déchéance du terme a été instaurée afin d’enrayer les impayés de charges qui peuvent mettre en…
Réunie en formation solennelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence sur la question du transfert de responsabilité pénale à l’occasion d’une…
En matière pénale, peut-on juger une personne par visioconférence sans son consentement ? A cette question le Conseil constitutionnel vient apporter une réponse clairement négative. Il a prononcé une non-conformité totale…