Mise en place par la loi SRU du 13 décembre 2000, la procédure de déchéance du terme a été instaurée afin d’enrayer les impayés de charges qui peuvent mettre en…
Mise en place par la loi SRU du 13 décembre 2000, la procédure de déchéance du terme a été instaurée afin d’enrayer les impayés de charges qui peuvent mettre en…