Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal d’une personne morale a l’obligation de dénoncer l’adresse et l’identité des salariés qui ont commis une infraction routière en utilisant leur véhicule à…
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En matière pénale, peut-on juger une personne par visioconférence sans son consentement ? A cette question le Conseil constitutionnel vient apporter une réponse clairement négative. Il a prononcé une non-conformité totale…