Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal d’une personne morale a l’obligation de dénoncer l’adresse et l’identité des salariés qui ont commis une infraction routière en utilisant leur véhicule à…
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Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette…