Réunie en formation solennelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence sur la question du transfert de responsabilité pénale à l’occasion d’une…
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Réunie en formation solennelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence sur la question du transfert de responsabilité pénale à l’occasion d’une…