En matière pénale, peut-on juger une personne par visioconférence sans son consentement ? A cette question le Conseil constitutionnel vient apporter une réponse clairement négative. Il a prononcé une non-conformité totale…
En matière pénale, peut-on juger une personne par visioconférence sans son consentement ? A cette question le Conseil constitutionnel vient apporter une réponse clairement négative. Il a prononcé une non-conformité totale…