La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et l’existence d’un trouble illicite, et condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte.
Dans son ordonnance, la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré « par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées ». La Cour condamne ainsi la société commerciale ENEDIS à poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur LINKY ».
Pour la Cour d’appel de BORDEAUX, ENEDIS ne pouvait pas s’exonérer de son obligation d’information résultant des dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation.
La cour d’appel ne suit pas l’argumentation d’ENEDIS lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur LINKY. Et la cour de préciser que « les textes visés par ENEDIS, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation ». Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc pas constitutif d’un délit d’entrave au réseau.
Pour la cour d’appel, « la collecte par défaut des données de consommation au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur LINKY apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations du la vie privée des personnes concernées telles que les heures du lever et du coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement ». La cour en conclut à la violation des dispositions de l’article 7 du RGPD.
Il s’agit d’une première victoire très importante pour les personnes atteinte d’hypersensibilité aux ondes, mais il faut rappeler que cette décision a été rendue au stade du référé.
Il faudra donc attendre une décision au fond pour qu’un Tribunal puisse en tirer toutes les conséquences, notamment pour les personnes qui ne souffrent pas d’électrosensibilité et qui refusent l’installation du compteur LINKY.
CA Bordeaux, 17 nov. 2020, RG : n° 18/01984
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