En matière pénale, peut-on juger une personne par visioconférence sans son consentement ? A cette question le Conseil constitutionnel vient apporter une réponse clairement négative. Il a prononcé une non-conformité totale concernant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (premier confinement) qui permettaient de juger des personnes en visioconférence sans leur accord.
En dépit de l’impératif sanitaire, le Conseil constitutionnel juge l’atteinte aux droits de la défense excessive et mal encadrée : « eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale […] et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à ces moyens de télécommunication, ces dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de covid-19 durant leur période d’application. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution » (consid. 10).
Le Conseil constitutionnel ne s’oppose pas au principe même de la visioconférence imposée en matière pénale mais estime que la possibilité prévue durant l’état d’urgence sanitaire s’applique à un trop grand nombre d’instances pénales et n’est pas assez encadrée par la loi (consid. 8).
Cette décision n’a pas de portée pratique immédiate, puisque l’ordonnance du 25 mars 2020 ne s’appliquait que le temps du premier confinement et le Conseil constitutionnel refuse une remise en cause rétroactive de l’ordonnance du 25 mars 2020 (consid. 13). Mais cette décision est le révélateur de l’inconstitutionnalité de dispositions aujourd’hui en vigueur sur la visioconférence en matière pénale.
Cette solution marque un refus du Conseil constitutionnel d’instaurer un droit pénal dérogatoire pendant l’état d’urgence sanitaire.
Rappelons que le juge des référés du Conseil d’État (CE, ord. 27 nov. 2020, n° 446712, 446724, 446728, 446736, 446816) avait estimé, quant à lui, que le recours à la visio-conférence, sans l’accord de l’accusé, autorisé par l’ordonnance du 18 novembre 2020, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
QPC n° 2020-872, 15 janv. 2021, M. Krzystof B
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